Le Conseil national de transition (CNT) a unanimement voté jeudi ce projet de loi qui avait été adopté en conseil des ministres le 12 juin (131 voix pour, 0 contre, aucune abstention).
Cela ressort de la nouvelle version de la Charte de la Transition qui vient d’être adoptée.
La loi doit désormais être promulguée pour entrer en vigueur.
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